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Loi sur la Sécurité des Enfants: Nouveau Bureau et Fonds contre l'Exploitation

Cette loi crée un nouveau bureau à la Maison Blanche pour coordonner les efforts du gouvernement contre l'exploitation sexuelle des enfants. Elle augmente considérablement les fonds pour la poursuite des délinquants, le soutien aux victimes et les programmes de prévention, visant à améliorer la sécurité des enfants et l'accès à l'aide.
Points clés
Création du Bureau pour l'Application et la Protection contre l'Exploitation Sexuelle des Enfants au sein du Bureau exécutif du Président pour coordonner les efforts des agences.
Mise en place d'un fonds de 5 milliards de dollars pour 2021-2030, dédié à la poursuite des crimes, au traitement des victimes et aux programmes de prévention.
Augmentation des effectifs pour les procureurs, les agents du FBI et les analystes dans les organisations luttant contre l'exploitation des enfants, afin d'accélérer les enquêtes et les poursuites.
Renforcement du soutien aux victimes par le financement de programmes de traitement, de centres de défense des enfants et de formations pour les professionnels de la santé mentale.
Modernisation du système de signalement CyberTipline pour mieux identifier et localiser les auteurs et collecter plus efficacement les preuves.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_807
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Invest in Child Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_807.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Bureau pour l'Application et la Protection contre l'Exploitation Sexuelle des Enfants au sein du Bureau exécutif du Président pour coordonner les efforts des agences.
  • Mise en place d'un fonds de 5 milliards de dollars pour 2021-2030, dédié à la poursuite des crimes, au traitement des victimes et aux programmes de prévention.
  • Augmentation des effectifs pour les procureurs, les agents du FBI et les analystes dans les organisations luttant contre l'exploitation des enfants, afin d'accélérer les enquêtes et les poursuites.
  • Renforcement du soutien aux victimes par le financement de programmes de traitement, de centres de défense des enfants et de formations pour les professionnels de la santé mentale.
  • Modernisation du système de signalement CyberTipline pour mieux identifier et localiser les auteurs et collecter plus efficacement les preuves.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Sécurité Tribunaux et Justice