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Le gouvernement fédéral doit acheter uniquement des drapeaux fabriqués aux États-Unis.

De nouvelles règles exigent que les agences gouvernementales américaines achètent des drapeaux fabriqués à 100 % aux États-Unis, à partir de matériaux d'origine nationale. Cela vise à soutenir la production et l'emploi nationaux. Il existe cependant des exceptions, par exemple lorsque les drapeaux ne sont pas disponibles en quantité ou qualité suffisantes, ou pour les petits achats.
Points clés
Les agences gouvernementales américaines devront acheter uniquement des drapeaux entièrement fabriqués aux États-Unis.
Cela soutient les fabricants américains et crée des emplois nationaux.
Des exceptions s'appliquent, par exemple en cas de non-disponibilité ou pour les petites commandes.
Le Président peut déroger à l'exigence si nécessaire pour les accords commerciaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8071
Parrain : Rep. Bustos, Cheri [D-IL-17]
Date de début : 2022-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

All-American Flag Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8071.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales américaines devront acheter uniquement des drapeaux entièrement fabriqués aux États-Unis.
  • Cela soutient les fabricants américains et crée des emplois nationaux.
  • Des exceptions s'appliquent, par exemple en cas de non-disponibilité ou pour les petites commandes.
  • Le Président peut déroger à l'exigence si nécessaire pour les accords commerciaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bustos, Cheri [D-IL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics