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Accès Internet pour les familles en logement social : Nouvelles allocations

Cette loi vise à inclure les coûts d'internet haut débit dans les allocations de services publics pour les familles résidant en logement social. Cela aidera les familles avec des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit à accéder plus facilement à internet, soutenant ainsi leur éducation et leur vie quotidienne. Les fournisseurs d'accès internet devront proposer des outils de blocage de contenu inapproprié pour les mineurs.
Points clés
Les coûts d'internet haut débit, y compris l'équipement et l'installation, seront inclus dans les allocations de services publics pour les familles éligibles en logement social.
L'allocation internet ne peut pas dépasser le prix local le plus bas disponible et ne couvre pas les services de télévision par câble ou de téléphone.
Les familles avec des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit seront admissibles à cet avantage.
Les fournisseurs d'accès internet doivent offrir une technologie pour bloquer le contenu inapproprié pour les mineurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8077
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2022-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing the Digital Divide for Students Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8077.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les coûts d'internet haut débit, y compris l'équipement et l'installation, seront inclus dans les allocations de services publics pour les familles éligibles en logement social.
  • L'allocation internet ne peut pas dépasser le prix local le plus bas disponible et ne couvre pas les services de télévision par câble ou de téléphone.
  • Les familles avec des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit seront admissibles à cet avantage.
  • Les fournisseurs d'accès internet doivent offrir une technologie pour bloquer le contenu inapproprié pour les mineurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Éducation Famille