Contrats publics plus équitables pour les petites entreprises
Cette loi vise à faciliter l'accès des petites entreprises, en particulier celles issues de groupes défavorisés, aux contrats publics. Cela signifie que davantage d'entreprises locales pourront participer à de grands projets d'infrastructure, ce qui pourrait stimuler la croissance économique et créer des emplois dans les communautés.
Points clés
Élargit la définition de petite entreprise dans les programmes pour entreprises défavorisées, augmentant leurs chances d'obtenir des contrats.
Supprime les exclusions antérieures qui empêchaient certaines petites entreprises de participer aux programmes de diversité des marchés publics.
Expiré
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