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Pardon des intérêts de prêt pour les entreprises avant la pandémie

Cette loi vise à étendre le soutien aux petites entreprises qui ont contracté des prêts fédéraux avant la pandémie de COVID-19. Elle permet au gouvernement de couvrir une partie du capital, des intérêts et des frais de ces prêts pendant une période de six mois, offrant potentiellement un allégement financier aux propriétaires d'entreprise.
Points clés
Le gouvernement peut couvrir le capital, les intérêts et les frais de certains prêts aux petites entreprises contractés entre le 1er janvier 2015 et la veille de l'entrée en vigueur de la loi, s'ils ne sont pas liés à la pandémie de COVID-19.
Le soutien couvre six mois de paiements, à compter du premier paiement dû sur le prêt.
Les entreprises qui ont reçu des prêts pour les catastrophes économiques (EIDL) peuvent également bénéficier de ces subventions de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_809
Parrain : Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LIFT UP Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement peut couvrir le capital, les intérêts et les frais de certains prêts aux petites entreprises contractés entre le 1er janvier 2015 et la veille de l'entrée en vigueur de la loi, s'ils ne sont pas liés à la pandémie de COVID-19.
  • Le soutien couvre six mois de paiements, à compter du premier paiement dû sur le prêt.
  • Les entreprises qui ont reçu des prêts pour les catastrophes économiques (EIDL) peuvent également bénéficier de ces subventions de paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Prestations