Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 809.
Pardon des intérêts de prêt pour les entreprises avant la pandémie
Cette loi vise à étendre le soutien aux petites entreprises qui ont contracté des prêts fédéraux avant la pandémie de COVID-19. Elle permet au gouvernement de couvrir une partie du capital, des intérêts et des frais de ces prêts pendant une période de six mois, offrant potentiellement un allégement financier aux propriétaires d'entreprise.
Points clés
Le gouvernement peut couvrir le capital, les intérêts et les frais de certains prêts aux petites entreprises contractés entre le 1er janvier 2015 et la veille de l'entrée en vigueur de la loi, s'ils ne sont pas liés à la pandémie de COVID-19.
Le soutien couvre six mois de paiements, à compter du premier paiement dû sur le prêt.
Les entreprises qui ont reçu des prêts pour les catastrophes économiques (EIDL) peuvent également bénéficier de ces subventions de paiement.
Statut:
Expiré
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