Protection du droit à un procès et à des peines équitables
Ce projet de loi vise à protéger le droit des citoyens à un procès en empêchant l'imposition de peines plus sévères à ceux qui choisissent d'aller en procès plutôt que d'accepter un accord de plaidoyer. Les juges devront considérer si une peine accrue est une pénalité pour l'exercice du droit à un procès et comparer les peines dans des cas similaires. Cela garantit que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leur décision d'aller en justice n'entraînera pas automatiquement un résultat plus sévère.
Points clés
Les juges devront considérer si une peine plus élevée est une pénalité pour l'exercice du droit à un procès.
Les tribunaux auront le pouvoir d'imposer des peines inférieures aux minimums légaux si le minimum pénaliserait le droit à un procès.
Les juges devront comparer les offres de plaidoyer et les peines dans des cas similaires pour assurer l'équité.
Statut:
Expiré
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