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Nouveaux droits pour les victimes de violence en prison

Cette loi permet aux individus de poursuivre le gouvernement fédéral pour des violations des normes de prévention des agressions sexuelles en prison. Les citoyens ayant subi de telles violations peuvent désormais demander justice devant les tribunaux, augmentant ainsi la protection et la responsabilité des institutions. Les changements visent à améliorer la sécurité des personnes dans les établissements fédéraux.
Points clés
Possibilité de poursuivre le gouvernement fédéral: Les individus peuvent désormais intenter une action civile contre les États-Unis pour des violations des normes de prévention des agressions sexuelles dans les établissements fédéraux.
Soutien juridique: Les tribunaux peuvent accorder à la partie gagnante des honoraires d'avocat raisonnables et les frais de litige.
Procédures simplifiées: Dans certaines situations, comme l'analphabétisme, le handicap intellectuel ou un risque imminent de préjudice, une notification préalable aux responsables de la conformité interne n'est pas requise.
Responsabilité accrue: Les normes de prévention des agressions sexuelles s'appliqueront également aux établissements gérés sous contrat avec le Bureau fédéral des prisons.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8096
Parrain : Rep. Bass, Karen [D-CA-37]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PREA Rights Enforcement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de poursuivre le gouvernement fédéral: Les individus peuvent désormais intenter une action civile contre les États-Unis pour des violations des normes de prévention des agressions sexuelles dans les établissements fédéraux.
  • Soutien juridique: Les tribunaux peuvent accorder à la partie gagnante des honoraires d'avocat raisonnables et les frais de litige.
  • Procédures simplifiées: Dans certaines situations, comme l'analphabétisme, le handicap intellectuel ou un risque imminent de préjudice, une notification préalable aux responsables de la conformité interne n'est pas requise.
  • Responsabilité accrue: Les normes de prévention des agressions sexuelles s'appliqueront également aux établissements gérés sous contrat avec le Bureau fédéral des prisons.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bass, Karen [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité