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Loi sur la responsabilité des prêts étudiants: Pas d'annulation massive, programmes ciblés maintenus

Ce projet de loi vise à interdire au gouvernement d'annuler massivement les prêts étudiants. Si vous avez un prêt étudiant, cela signifie que vous ne pouvez pas vous attendre à une annulation automatique à grande échelle. Le projet de loi stipule que de telles actions manquent d'autorité légale et sont injustes pour les contribuables qui ont remboursé leurs prêts ou n'ont pas fait d'études supérieures.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas annuler vos prêts étudiants à grande échelle.
Les programmes de pardon de prêts ciblés existants, en vigueur avant le 12 mars 2020, sont exemptés.
Toute nouvelle modification du remboursement des prêts étudiants doit être explicitement approuvée par le Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8102
Parrain : Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Loan Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne pourra pas annuler vos prêts étudiants à grande échelle.
  • Les programmes de pardon de prêts ciblés existants, en vigueur avant le 12 mars 2020, sont exemptés.
  • Toute nouvelle modification du remboursement des prêts étudiants doit être explicitement approuvée par le Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation