Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 811.
Conformité de l'exécutif aux mandats publics
Ce projet de loi vise à garantir que le Président, le Vice-Président et tous les employés du gouvernement fédéral doivent se conformer aux mêmes décrets exécutifs qui s'appliquent aux citoyens ordinaires. Cela signifie que si un décret exécutif impose des obligations au public, il s'appliquera également aux hauts fonctionnaires de l'administration. La seule exception concerne les membres des services en uniforme.
Points clés
Tout le personnel de la branche exécutive fédérale, y compris le Président et le Vice-Président, doit se conformer aux décrets exécutifs imposant des mandats au public.
Les membres des services en uniforme sont exclus de cette exigence.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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