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Protection des données de santé reproductive et sexuelle

Cette loi vise à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données privées de santé reproductive et sexuelle. Les entreprises devront obtenir votre consentement explicite pour collecter et partager ces informations, et vous aurez le droit d'y accéder et de les supprimer. Cela signifie une plus grande confidentialité et sécurité pour vos données sensibles.
Points clés
Les entreprises ne peuvent collecter et partager vos données de santé reproductive et sexuelle qu'avec votre consentement explicite ou lorsque cela est strictement nécessaire pour fournir un service demandé.
Vous avez le droit d'accéder aux données détenues à votre sujet, de savoir d'où elles proviennent et avec qui elles ont été partagées, et de demander leur suppression.
Les entreprises doivent publier des politiques de confidentialité claires concernant ces données et ne peuvent pas facturer de frais pour les demandes d'accès ou de suppression.
En cas de violation des règles, vous pouvez poursuivre l'entreprise en dommages et intérêts, et les accords d'arbitrage pré-litige ne seront pas valides.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8111
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-53]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

My Body, My Data Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne peuvent collecter et partager vos données de santé reproductive et sexuelle qu'avec votre consentement explicite ou lorsque cela est strictement nécessaire pour fournir un service demandé.
  • Vous avez le droit d'accéder aux données détenues à votre sujet, de savoir d'où elles proviennent et avec qui elles ont été partagées, et de demander leur suppression.
  • Les entreprises doivent publier des politiques de confidentialité claires concernant ces données et ne peuvent pas facturer de frais pour les demandes d'accès ou de suppression.
  • En cas de violation des règles, vous pouvez poursuivre l'entreprise en dommages et intérêts, et les accords d'arbitrage pré-litige ne seront pas valides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-53].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H5831)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Informatisation