Protection des familles militaires contre l'endettement : taux d'intérêt maximal pour les dépendants.
Ce projet de loi modifie le Servicemembers Civil Relief Act pour étendre la protection concernant le taux d'intérêt maximal sur les dettes contractées avant le service militaire aux personnes à charge des militaires. Pour être éligibles, les personnes à charge doivent fournir des documents, tels qu'un certificat de mariage ou de naissance, indiquant leur statut de dépendance au moment où la dette a été contractée et lorsque le militaire est entré en service.
Points clés
Les personnes à charge des militaires sont désormais incluses dans les protections concernant le taux d'intérêt maximal sur les dettes contractées avant le service.
Les personnes à charge doivent fournir des documents prouvant leur statut au moment où la dette a été contractée et lors de l'entrée en service du militaire.
La documentation peut inclure des certificats de mariage, des certificats de naissance ou tout autre indicateur approprié de dépendance.
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