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Accès facilité aux terres fédérales pour les tribus indiennes.

Cette loi étend la possibilité de vendre et de louer des terres fédérales aux tribus indiennes reconnues par le gouvernement. Cela facilite l'acquisition de terres par les tribus à des fins récréatives et publiques, ce qui peut soutenir leur développement social et économique. Elle augmente également les limites de superficie pour les transferts de terres aux tribus.
Points clés
Les tribus indiennes reconnues par le gouvernement peuvent désormais acheter ou louer des terres fédérales à des fins récréatives et publiques.
Les limites de superficie pour les transferts de terres aux tribus ont été augmentées : jusqu'à 6 400 acres à des fins récréatives et jusqu'à 640 acres à des fins publiques.
La loi vise à égaliser les droits des tribus indiennes avec ceux des États et des comtés concernant l'accès aux terres fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8115
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recreation and Public Purposes Tribal Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus indiennes reconnues par le gouvernement peuvent désormais acheter ou louer des terres fédérales à des fins récréatives et publiques.
  • Les limites de superficie pour les transferts de terres aux tribus ont été augmentées : jusqu'à 6 400 acres à des fins récréatives et jusqu'à 640 acres à des fins publiques.
  • La loi vise à égaliser les droits des tribus indiennes avec ceux des États et des comtés concernant l'accès aux terres fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 501.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Autre