Accès facilité aux terres fédérales pour les tribus indiennes.
Cette loi étend la possibilité de vendre et de louer des terres fédérales aux tribus indiennes reconnues par le gouvernement. Cela facilite l'acquisition de terres par les tribus à des fins récréatives et publiques, ce qui peut soutenir leur développement social et économique. Elle augmente également les limites de superficie pour les transferts de terres aux tribus.
Points clés
Les tribus indiennes reconnues par le gouvernement peuvent désormais acheter ou louer des terres fédérales à des fins récréatives et publiques.
Les limites de superficie pour les transferts de terres aux tribus ont été augmentées : jusqu'à 6 400 acres à des fins récréatives et jusqu'à 640 acres à des fins publiques.
La loi vise à égaliser les droits des tribus indiennes avec ceux des États et des comtés concernant l'accès aux terres fédérales.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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