Interdiction de la possession d'armures corporelles améliorées par les civils
Ce projet de loi vise à interdire aux civils l'achat, la possession ou la détention d'armures corporelles améliorées. Cela signifie que les citoyens ordinaires ne pourront pas légalement acquérir ou posséder ce type d'équipement, ce qui affecte leur sécurité personnelle et l'accès aux équipements de protection. Des exceptions sont prévues pour les forces de l'ordre et les armures légalement possédées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les civils ne pourront pas acheter ou posséder d'armures corporelles améliorées.
L'interdiction s'applique aux armures, casques et boucliers dont la résistance balistique est de Type III ou supérieure.
Les agents des forces de l'ordre (police, armée, agents correctionnels) sont exemptés de cette interdiction.
Les personnes qui possédaient légalement une telle armure avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent la conserver.
Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, ou les deux.
Statut:
Expiré
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