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Interdiction de la possession d'armures corporelles améliorées par les civils

Ce projet de loi vise à interdire aux civils l'achat, la possession ou la détention d'armures corporelles améliorées. Cela signifie que les citoyens ordinaires ne pourront pas légalement acquérir ou posséder ce type d'équipement, ce qui affecte leur sécurité personnelle et l'accès aux équipements de protection. Des exceptions sont prévues pour les forces de l'ordre et les armures légalement possédées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les civils ne pourront pas acheter ou posséder d'armures corporelles améliorées.
L'interdiction s'applique aux armures, casques et boucliers dont la résistance balistique est de Type III ou supérieure.
Les agents des forces de l'ordre (police, armée, agents correctionnels) sont exemptés de cette interdiction.
Les personnes qui possédaient légalement une telle armure avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent la conserver.
Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, ou les deux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8118
Parrain : Rep. Meng, Grace [D-NY-6]
Date de début : 2022-06-16
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Aaron Salter, Jr., Responsible Body Armor Possession Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8118.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les civils ne pourront pas acheter ou posséder d'armures corporelles améliorées.
  • L'interdiction s'applique aux armures, casques et boucliers dont la résistance balistique est de Type III ou supérieure.
  • Les agents des forces de l'ordre (police, armée, agents correctionnels) sont exemptés de cette interdiction.
  • Les personnes qui possédaient légalement une telle armure avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent la conserver.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, ou les deux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meng, Grace [D-NY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice