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Loi sur l'asile: Santé mentale exclue de l'évaluation des demandes.

Ce nouveau projet de loi modifie les règles relatives aux demandes d'asile et au sursis à l'expulsion. Il stipule que la santé mentale d'un demandeur ne sera pas prise en compte lors des décisions. Cela pourrait affecter les personnes ayant des problèmes de santé mentale cherchant protection aux États-Unis.
Points clés
La santé mentale du demandeur ne sera pas prise en compte pour les demandes d'asile.
La santé mentale du demandeur ne sera pas prise en compte pour les décisions de sursis à l'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8119
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Asylum Claims Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La santé mentale du demandeur ne sera pas prise en compte pour les demandes d'asile.
  • La santé mentale du demandeur ne sera pas prise en compte pour les décisions de sursis à l'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice