arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'importation de produits russes: Nouvelles sanctions commerciales

Cette loi interdit l'importation de certains produits russes aux États-Unis, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix de certaines marchandises. Le Président peut suspendre temporairement ou mettre fin définitivement à cette interdiction, mais cela nécessite l'approbation du Congrès. L'objectif est d'exercer une pression sur la Russie concernant ses actions militaires en Ukraine.
Points clés
À partir de 15 jours après l'entrée en vigueur de la loi, l'importation de produits russes sélectionnés aux États-Unis sera interdite.
Le Président peut lever l'interdiction s'il estime que c'est dans l'intérêt national, mais le Congrès peut s'y opposer.
La levée complète de l'interdiction est possible si la Russie retire ses troupes d'Ukraine, cesse les hostilités et reconnaît le droit du peuple ukrainien à l'autodétermination, sous réserve de l'approbation du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8120
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Trade Sanctions on Russia Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de 15 jours après l'entrée en vigueur de la loi, l'importation de produits russes sélectionnés aux États-Unis sera interdite.
  • Le Président peut lever l'interdiction s'il estime que c'est dans l'intérêt national, mais le Congrès peut s'y opposer.
  • La levée complète de l'interdiction est possible si la Russie retire ses troupes d'Ukraine, cesse les hostilités et reconnaît le droit du peuple ukrainien à l'autodétermination, sous réserve de l'approbation du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie