Loi sur la transparence des ventes par défaut: nouvelles règles et rapports
Cette loi modifie les procédures du système national de vérification instantanée des antécédents criminels concernant les transferts d'armes à feu par des revendeurs agréés avant la fin de la vérification. Elle impose le signalement de ces transferts au FBI et exige la priorisation des vérifications d'antécédents correspondantes.
Points clés
Les vendeurs d'armes à feu doivent signaler au FBI, dans les 24 heures, les transferts effectués avant d'avoir reçu un numéro d'identification unique du système de vérification des antécédents.
Un portail en ligne et une ligne téléphonique seront créés pour signaler les informations, permettant au FBI de prioriser ces vérifications d'antécédents.
Le système de vérification des antécédents donnera la priorité à l'achèvement des vérifications liées aux armes transférées avant la finalisation de la vérification.
Le système ne peut pas détruire les dossiers de transfert d'armes à feu tant que la vérification des antécédents criminels correspondante n'est pas terminée.
Les directeurs du FBI et de l'ATF publieront des rapports annuels contenant des statistiques sur ces transferts, y compris le nombre d'armes acquises par des personnes interdites et des données sur leur récupération.
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