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Extension des programmes d'épargne-études pour la formation professionnelle

De nouvelles règles élargissent l'utilisation des fonds des programmes d'épargne-études (plans 529). Les citoyens peuvent désormais utiliser ces fonds non seulement pour l'université, mais aussi pour des programmes de formation professionnelle et d'apprentissage. Ces changements visent à rendre diverses formes d'éducation et de développement des compétences plus accessibles.
Points clés
Les fonds des programmes d'épargne-études (529) peuvent désormais être utilisés pour des programmes de formation professionnelle et des programmes d'apprentissage reconnus.
Les programmes d'enseignement technique et professionnel à court terme et les parcours de carrière peuvent désormais être financés.
La taxe d'accise pour certaines universités privées a été augmentée, mais les institutions n'acceptant pas l'aide fédérale en sont exemptées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8128
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to expand the uses for funds under qualified tuition programs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8128.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds des programmes d'épargne-études (529) peuvent désormais être utilisés pour des programmes de formation professionnelle et des programmes d'apprentissage reconnus.
  • Les programmes d'enseignement technique et professionnel à court terme et les parcours de carrière peuvent désormais être financés.
  • La taxe d'accise pour certaines universités privées a été augmentée, mais les institutions n'acceptant pas l'aide fédérale en sont exemptées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Travail