arrow_back Retour à l'application

Surveillance des hôpitaux à but non lucratif : Prévention des pratiques anticoncurrentielles

Cette loi vise à renforcer la surveillance des hôpitaux à but non lucratif afin de prévenir les pratiques susceptibles de limiter la concurrence. La Federal Trade Commission (FTC) obtiendra le pouvoir d'enquêter sur les actions de ces hôpitaux, ce qui pourrait entraîner des prix plus justes et une meilleure qualité des services médicaux pour les citoyens. En fin de compte, ces changements visent à protéger les patients contre les pratiques de marché déloyales dans le secteur de la santé.
Points clés
La Federal Trade Commission (FTC) obtiendra de nouveaux pouvoirs pour superviser les hôpitaux à but non lucratif exonérés d'impôts.
L'objectif est de prévenir les actions anticoncurrentielles qui pourraient entraîner des prix plus élevés ou une qualité de services médicaux inférieure.
Ces changements pourraient avoir un impact sur l'accessibilité et le coût des soins de santé, potentiellement les réduisant pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8129
Parrain : Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5]
Date de début : 2022-06-16