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Transparence de la facturation hospitalière : Fin des surfacturations des départements hors campus.

Cette loi vise à empêcher les hôpitaux de surfacturer les services fournis dans les départements ambulatoires hors campus. En exigeant des identifiants séparés et en standardisant les pratiques de facturation, les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et potentiellement à des coûts de santé inférieurs, car les hôpitaux ne pourront plus facturer des tarifs plus élevés pour les mêmes services.
Points clés
Les hôpitaux devront utiliser des identifiants séparés pour les départements ambulatoires hors campus, améliorant ainsi la surveillance de la facturation.
Les exceptions permettant des frais plus élevés pour les services dans les établissements hors campus seront supprimées, ce qui pourrait réduire les coûts pour les patients.
Les assureurs maladie pourront rejeter les réclamations non conformes aux nouvelles exigences de facturation transparente.
Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023, affectant la manière dont les services médicaux sont facturés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8133
Parrain : Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency of Hospital Billing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux devront utiliser des identifiants séparés pour les départements ambulatoires hors campus, améliorant ainsi la surveillance de la facturation.
  • Les exceptions permettant des frais plus élevés pour les services dans les établissements hors campus seront supprimées, ce qui pourrait réduire les coûts pour les patients.
  • Les assureurs maladie pourront rejeter les réclamations non conformes aux nouvelles exigences de facturation transparente.
  • Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023, affectant la manière dont les services médicaux sont facturés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé