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Protection des espèces en voie de disparition : Nouvelles règles pour les espèces menacées.

Ce projet de loi modifie les règles de protection des espèces en voie de disparition. Il rend obligatoires les réglementations de protection pour les espèces menacées et les rend facultatives pour les espèces en voie de disparition. Les citoyens doivent être conscients que cela pourrait avoir un impact sur les activités commerciales et récréatives dans les zones où ces espèces sont présentes.
Points clés
Réglementations de protection obligatoires pour les espèces menacées.
Réglementations de protection discrétionnaires pour les espèces en voie de disparition.
Interdit certaines activités concernant les espèces protégées, sauf si un État a adopté ses propres réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8136
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Endangered Species Act of 1973 to provide for protective regulations when a species is listed as an endangered species.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réglementations de protection obligatoires pour les espèces menacées.
  • Réglementations de protection discrétionnaires pour les espèces en voie de disparition.
  • Interdit certaines activités concernant les espèces protégées, sauf si un État a adopté ses propres réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice