arrow_back Retour à l'application

Crédits d'impôt pour les bourses d'études pour enfants

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des bourses pour l'enseignement primaire et secondaire. L'objectif est de soutenir le choix des parents en matière d'école, y compris les écoles privées et religieuses, en rendant le financement de l'éducation plus accessible aux élèves issus de ménages à faibles revenus.
Points clés
Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit pour les dons aux organisations octroyant des bourses, réduisant potentiellement leur impôt.
Les bourses sont destinées aux élèves dont le revenu du ménage ne dépasse pas 300% du revenu brut médian de la région.
Les bourses peuvent couvrir les dépenses d'éducation primaire et secondaire qualifiées, y compris celles des écoles privées et religieuses.
La loi protège l'autonomie des organisations de bourses et des écoles non publiques contre le contrôle gouvernemental.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8137
Parrain : Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2]
Date de début : 2022-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Educational Choice for Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit pour les dons aux organisations octroyant des bourses, réduisant potentiellement leur impôt.
  • Les bourses sont destinées aux élèves dont le revenu du ménage ne dépasse pas 300% du revenu brut médian de la région.
  • Les bourses peuvent couvrir les dépenses d'éducation primaire et secondaire qualifiées, y compris celles des écoles privées et religieuses.
  • La loi protège l'autonomie des organisations de bourses et des écoles non publiques contre le contrôle gouvernemental.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Smith (NE) asked unanimous consent that he may hereafter be con sidered as the first sponsor of H.R. 8137, a bill originally introduced by Represenative Walorski, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Famille