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Loi sur la responsabilité syndicale : Changements dans le fonctionnement des syndicats fédéraux.

Cette loi vise à annuler un précédent décret présidentiel qui rétablissait certains droits syndicaux dans le secteur fédéral. Cela signifie que les syndicats fédéraux pourraient avoir des capacités de négociation limitées et une utilisation restreinte du temps de travail pour les activités syndicales, ce qui pourrait affecter leur fonctionnement et la représentation des employés.
Points clés
Annule un décret présidentiel qui renforçait la position des syndicats fédéraux.
Limite l'utilisation des fonds fédéraux pour les activités syndicales et le temps de travail consacré aux fonctions syndicales.
Peut affecter la manière dont les employés fédéraux sont représentés par les syndicats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_814
Parrain : Rep. Hern, Kevin [R-OK-1]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Union Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_814.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule un décret présidentiel qui renforçait la position des syndicats fédéraux.
  • Limite l'utilisation des fonds fédéraux pour les activités syndicales et le temps de travail consacré aux fonctions syndicales.
  • Peut affecter la manière dont les employés fédéraux sont représentés par les syndicats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hern, Kevin [R-OK-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail