Protection de l'image des employés: Nouvelles règles d'enregistrement et d'utilisation
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les employeurs concernant l'enregistrement et l'utilisation des images des employés. Les employeurs devront obtenir le consentement écrit des employés avant d'enregistrer ou d'utiliser leur image, en précisant clairement le but et la manière d'utilisation. Cela vise à accroître la vie privée et le contrôle des employés sur leur image au travail.
Points clés
Les employeurs doivent obtenir le consentement écrit des employés avant d'enregistrer ou d'utiliser leur image (photos, enregistrements audio/vidéo).
Le consentement doit détailler qui aura accès à l'image, comment et quand elle sera utilisée, strictement à des fins professionnelles.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes pour les employeurs et permettre aux employés de demander des dommages et intérêts.
La loi étend également ces protections aux entrepreneurs indépendants.
Il est interdit aux employeurs de prendre des mesures de représailles contre les employés qui s'opposent à des pratiques illégales concernant leur image.
Expiré
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