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Fin du secret sur les fautes professionnelles : Nouveaux droits des employés

De nouvelles règles visent à mieux protéger les employés contre la discrimination, le harcèlement et les représailles au travail. Les employeurs devront établir des procédures claires pour signaler et enquêter sur de tels cas, et les clauses de confidentialité dans les règlements ne pourront pas empêcher la divulgation aux autorités. Cela signifie une plus grande transparence et la possibilité pour chaque employé de faire valoir ses droits.
Points clés
Les employeurs doivent établir des procédures claires pour signaler et enquêter sur la discrimination, le harcèlement et les représailles dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les employés pourront signaler les fautes de manière confidentielle, et les employeurs devront assurer des enquêtes rapides et impartiales.
Les clauses de non-divulgation dans les accords de règlement ne pourront pas empêcher les employés de divulguer des informations sur des conduites illégales au Congrès, aux agences gouvernementales ou aux forces de l'ordre.
Les employeurs ne peuvent pas intimider ou décourager les employés de divulguer des informations aux autorités, même si un accord de non-divulgation a été signé.
La Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) sera chargée de recevoir les signalements de violations et de publier des lignes directrices pour la conformité des employeurs.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8146
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-06-17