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Interdiction de la possession d'armures corporelles améliorées par les civils

Ce projet de loi vise à interdire aux civils l'achat, la possession ou la détention d'armures corporelles améliorées. Cela signifie que les citoyens ordinaires ne pourront plus légalement acquérir ou posséder un tel équipement. Des exceptions sont prévues pour les forces de l'ordre et pour les armures légalement possédées avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les civils seront interdits d'acheter ou de posséder des armures corporelles améliorées.
L'interdiction s'applique aux armures à haute résistance balistique (Type III ou supérieur).
Les agents des forces de l'ordre (police, militaire, pénitentiaire) sont exemptés de l'interdiction.
Les personnes qui possédaient légalement une telle armure avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent la conserver.
La violation de l'interdiction peut entraîner des amendes ou jusqu'à 10 ans de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8147
Parrain : Rep. Meng, Grace [D-NY-6]
Date de début : 2022-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Aaron Salter, Jr., Responsible Body Armor Possession Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les civils seront interdits d'acheter ou de posséder des armures corporelles améliorées.
  • L'interdiction s'applique aux armures à haute résistance balistique (Type III ou supérieur).
  • Les agents des forces de l'ordre (police, militaire, pénitentiaire) sont exemptés de l'interdiction.
  • Les personnes qui possédaient légalement une telle armure avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent la conserver.
  • La violation de l'interdiction peut entraîner des amendes ou jusqu'à 10 ans de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meng, Grace [D-NY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice