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Protection accrue des travailleurs : préavis de licenciement plus longs et nouveaux droits.

La loi "Fair Warning Act of 2022" vise à renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements massifs ou de fermetures d'établissements. Elle introduit une période de préavis plus longue de 90 jours, élargit la définition de l'employeur et de l'employé, et assure l'accès à l'information sur les avantages et les services de soutien. Cela donne aux citoyens plus de temps pour se préparer à la perte d'emploi et utiliser l'aide disponible.
Points clés
Les employeurs doivent donner un préavis de 90 jours avant les licenciements, offrant aux employés plus de temps pour trouver un nouvel emploi.
La définition de l'"employeur" est élargie pour inclure davantage d'entreprises, y compris les entités liées, augmentant ainsi la responsabilité en matière de notifications.
La définition de "licenciement collectif" inclut désormais les employés à distance, étendant la protection à un groupe plus large d'individus.
Les employés recevront des informations sur les avantages et services de soutien disponibles, tels que l'indemnisation du chômage et la formation.
Une base de données publique des licenciements prévus sera créée, augmentant la transparence et l'accessibilité des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8148
Parrain : Rep. Ryan, Tim [D-OH-13]
Date de début : 2022-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Warning Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8148.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent donner un préavis de 90 jours avant les licenciements, offrant aux employés plus de temps pour trouver un nouvel emploi.
  • La définition de l'"employeur" est élargie pour inclure davantage d'entreprises, y compris les entités liées, augmentant ainsi la responsabilité en matière de notifications.
  • La définition de "licenciement collectif" inclut désormais les employés à distance, étendant la protection à un groupe plus large d'individus.
  • Les employés recevront des informations sur les avantages et services de soutien disponibles, tels que l'indemnisation du chômage et la formation.
  • Une base de données publique des licenciements prévus sera créée, augmentant la transparence et l'accessibilité des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Tim [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Prestations