Interdiction des protestations résidentielles: Protection de la tranquillité des habitants
Une nouvelle proposition de loi vise à interdire les protestations et les piquets de grève directement devant les domiciles privés si leur intention est de harceler ou de perturber les résidents. Les contrevenants risquent des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars et une peine de prison d'un an maximum. Avant toute arrestation, les forces de l'ordre devront ordonner aux manifestants de se disperser.
Points clés
Interdiction de protester ou de faire des piquets de grève devant les domiciles privés avec l'intention de harceler ou de perturber.
Les peines pour violation incluent des amendes allant jusqu'à 10 000 dollars et jusqu'à un an de prison.
Les agents de la force publique doivent ordonner la dispersion avant de procéder à une arrestation.
Expiré
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