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Restrictions sur les drones : protection de la vie privée des citoyens contre la surveillance

Ce projet de loi vise à limiter l'utilisation des drones par les agences fédérales pour la surveillance des citoyens et de leurs propriétés privées. Il offre une meilleure protection de la vie privée, sauf en cas de consentement, de mandat judiciaire ou de menace terroriste.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas utiliser de drones pour surveiller intentionnellement les citoyens ou leurs propriétés privées.
Les drones ne peuvent être utilisés pour enregistrer des citoyens qu'avec leur consentement écrit si l'enregistrement doit être diffusé publiquement.
Les exceptions à l'interdiction incluent les situations avec un mandat judiciaire ou une autorisation du Secrétaire à la Sécurité intérieure pour contrer un risque élevé d'attaque terroriste.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8155
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-06-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Buzz Off Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas utiliser de drones pour surveiller intentionnellement les citoyens ou leurs propriétés privées.
  • Les drones ne peuvent être utilisés pour enregistrer des citoyens qu'avec leur consentement écrit si l'enregistrement doit être diffusé publiquement.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les situations avec un mandat judiciaire ou une autorisation du Secrétaire à la Sécurité intérieure pour contrer un risque élevé d'attaque terroriste.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité