Allégement fiscal pour les équipages d'aéronefs télépilotés
Cette loi modifie la législation fiscale pour exclure certaines compensations de zone de combat pour les militaires opérant des aéronefs télépilotés du revenu brut. Cela signifie qu'une partie de leurs revenus ne sera pas soumise à l'impôt fédéral sur le revenu, ce qui pourrait augmenter leur salaire net. Ces changements s'appliquent aux compensations reçues au cours des années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les militaires opérant des aéronefs télépilotés dans les zones de combat peuvent voir certaines compensations exclues de leur revenu imposable.
L'exclusion s'applique également au soutien en matière de renseignement, de ciblage ou de commandement et de contrôle directement lié à ces opérations.
Les changements sont effectifs pour les compensations reçues au cours des années fiscales se terminant après l'adoption de la loi.
Expiré
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