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Transparence accrue des prix dans les contrats gouvernementaux

Cette loi vise à garantir que le gouvernement paie des prix équitables pour les biens et services, ce qui pourrait entraîner une meilleure utilisation de l'argent des contribuables. Elle introduit de nouvelles règles pour les entreprises contractant avec le gouvernement afin de divulguer les données de coûts, empêchant ainsi la surfacturation. Cela aide à garantir que l'argent des citoyens est dépensé judicieusement.
Points clés
Les entreprises travaillant avec le gouvernement devront plus souvent divulguer des données de coûts détaillées afin que le gouvernement puisse vérifier les prix équitables.
Si une entreprise ne fournit pas les données requises, elle pourrait devenir inéligible aux contrats gouvernementaux, à moins que cela ne soit dans l'intérêt public.
La loi introduit des examens réguliers des prix des produits considérés comme commerciaux pour s'assurer que leur tarification reste justifiée.
Le Government Accountability Office (GAO) enquêtera si les entreprises utilisent des intermédiaires pour éviter de divulguer les données de coûts, dans le but de prévenir le gaspillage et la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8161
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-06-21