RETURN our Constitutional Rights Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8167.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].
Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H6869)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.