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Consentement parental pour la transition de genre à l'école

Ce projet de loi exige le consentement parental avant que les écoles ne puissent faciliter la transition de genre d'un enfant. Les écoles qui ne se conforment pas à ces règles pourraient perdre leur financement fédéral et faire l'objet de poursuites judiciaires. L'objectif est de garantir aux parents un contrôle total sur les décisions concernant l'identité de genre de leurs enfants dans les établissements d'enseignement.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement écrit des parents avant de soutenir la transition de genre d'un enfant, y compris les changements de nom/pronoms ou l'utilisation des installations.
Les écoles ne peuvent pas cacher d'informations aux parents ni encourager les enfants à dissimuler des problèmes d'identité de genre.
Les parents peuvent poursuivre les écoles qui enfreignent ces règles, et les écoles pourraient perdre des fonds fédéraux.
Le projet de loi définit le sexe biologique et distingue la transition de genre sociale et médicale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8170
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empower Parents to Protect Their Kids Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles doivent obtenir le consentement écrit des parents avant de soutenir la transition de genre d'un enfant, y compris les changements de nom/pronoms ou l'utilisation des installations.
  • Les écoles ne peuvent pas cacher d'informations aux parents ni encourager les enfants à dissimuler des problèmes d'identité de genre.
  • Les parents peuvent poursuivre les écoles qui enfreignent ces règles, et les écoles pourraient perdre des fonds fédéraux.
  • Le projet de loi définit le sexe biologique et distingue la transition de genre sociale et médicale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Famille Tribunaux et Justice