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Protection des mineurs contre les procédures de transition de genre : Nouveaux droits et conséquences

Ce projet de loi permet aux personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant l'âge de 18 ans de poursuivre les professionnels de la santé pour des dommages si elles ont subi un préjudice. Il vise à protéger les enfants contre de telles procédures et leur accorde le droit de demander une indemnisation. De plus, les États qui obligent les professionnels de la santé à effectuer ces procédures pourraient perdre des fonds fédéraux.
Points clés
Les personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant 18 ans peuvent poursuivre les professionnels de la santé pour préjudice jusqu'à 30 ans après avoir atteint l'âge adulte.
Les professionnels de la santé ne seront pas contraints d'effectuer des procédures de transition de genre, protégeant ainsi leur liberté de conscience.
Les États qui exigent des professionnels de la santé qu'ils effectuent des procédures de transition de genre perdront les fonds fédéraux pour la santé.
Le projet de loi définit « procédure de transition de genre » et « sexe biologique », excluant les interventions médicales pour des caractéristiques sexuelles ambiguës ou des conditions potentiellement mortelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8171
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Minors from Medical Malpractice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8171.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant subi des procédures de transition de genre avant 18 ans peuvent poursuivre les professionnels de la santé pour préjudice jusqu'à 30 ans après avoir atteint l'âge adulte.
  • Les professionnels de la santé ne seront pas contraints d'effectuer des procédures de transition de genre, protégeant ainsi leur liberté de conscience.
  • Les États qui exigent des professionnels de la santé qu'ils effectuent des procédures de transition de genre perdront les fonds fédéraux pour la santé.
  • Le projet de loi définit « procédure de transition de genre » et « sexe biologique », excluant les interventions médicales pour des caractéristiques sexuelles ambiguës ou des conditions potentiellement mortelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille