Fin de la surveillance de masse : Protection accrue de la vie privée des citoyens américains
Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des citoyens américains. Elle exige des agences gouvernementales qu'elles obtiennent un mandat judiciaire avant de procéder à une surveillance électronique, à une perquisition de biens ou à la collecte de données sur les citoyens. Les informations recueillies sans mandat ne peuvent pas être utilisées contre les citoyens devant les tribunaux.
Points clés
Exigence de mandat : Les agences gouvernementales doivent obtenir un mandat judiciaire pour la surveillance électronique, les perquisitions de biens ou la collecte de données concernant les citoyens américains.
Protection des données : Les informations recueillies sans mandat judiciaire ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans les procédures pénales, civiles ou administratives contre les citoyens américains.
Sanctions en cas de violation : Les personnes qui enfreignent intentionnellement ces règles peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 10 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
Statut:
Expiré
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