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Importation temporaire en franchise de droits de lait infantile

Cette loi supprime temporairement les droits d'importation sur certains produits de lait infantile. L'objectif est d'augmenter la disponibilité et de réduire le coût du lait infantile pour les familles, aidant ainsi à résoudre les pénuries. Les changements sont en vigueur jusqu'au 14 novembre 2022.
Points clés
Lait infantile en franchise de droits: Les produits de lait infantile importés seront temporairement exemptés de droits de douane.
Disponibilité accrue et coûts réduits: La suppression des droits vise à accélérer l'approvisionnement du marché et potentiellement à réduire les prix pour les consommateurs.
Période d'application: Ces dispositions sont en vigueur à partir de la date d'adoption de la loi jusqu'au 14 novembre 2022.
Pas de frais supplémentaires: Le lait infantile importé ne sera soumis à aucun droit de sauvegarde supplémentaire ni à d'autres frais d'importation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8174
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable and Accessible Infant Formula Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Lait infantile en franchise de droits: Les produits de lait infantile importés seront temporairement exemptés de droits de douane.
  • Disponibilité accrue et coûts réduits: La suppression des droits vise à accélérer l'approvisionnement du marché et potentiellement à réduire les prix pour les consommateurs.
  • Période d'application: Ces dispositions sont en vigueur à partir de la date d'adoption de la loi jusqu'au 14 novembre 2022.
  • Pas de frais supplémentaires: Le lait infantile importé ne sera soumis à aucun droit de sauvegarde supplémentaire ni à d'autres frais d'importation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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