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Déductions fiscales pour les traitements de l'infertilité et la procréation assistée.

Ce projet de loi vise à permettre des déductions fiscales pour les dépenses liées aux traitements de l'infertilité et aux méthodes de procréation assistée. Cela signifie que les coûts des procédures comme la FIV ou la gestation pour autrui seront traités comme des dépenses médicales, réduisant potentiellement le fardeau financier pour les personnes essayant d'avoir des enfants.
Points clés
Les coûts des traitements de l'infertilité et des procédures de procréation assistée (par exemple, FIV, insémination, gestation pour autrui) seront reconnus comme des dépenses médicales déductibles.
La déduction s'applique aux dépenses engagées par le contribuable, son conjoint ou les personnes à charge, à condition qu'il y ait l'intention de prendre la garde légale de l'enfant.
Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date de promulgation de la loi, ce qui pourrait entraîner des économies financières pour de nombreuses familles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8190
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Access to Reproductive Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8190.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les coûts des traitements de l'infertilité et des procédures de procréation assistée (par exemple, FIV, insémination, gestation pour autrui) seront reconnus comme des dépenses médicales déductibles.
  • La déduction s'applique aux dépenses engagées par le contribuable, son conjoint ou les personnes à charge, à condition qu'il y ait l'intention de prendre la garde légale de l'enfant.
  • Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date de promulgation de la loi, ce qui pourrait entraîner des économies financières pour de nombreuses familles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille Santé