Divulgation des demandes de grâce présidentielle par les membres du Congrès
De nouvelles règles exigent des membres du Congrès et des personnes recevant des demandes de grâce de leur part de divulguer ces informations. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus de grâce, influençant la confiance du public envers le gouvernement.
Points clés
Les membres du Congrès doivent signaler les demandes de grâce présidentielle aux comités d'éthique.
Les personnes qui reçoivent une telle demande d'un membre du Congrès doivent également la divulguer.
Le non-respect peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars.
Expiré
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