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Responsabilité des États étrangers pour le trafic de fentanyl : Nouveaux droits pour les victimes

Cette loi permet aux victimes d'overdoses de fentanyl ou à leurs familles de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains si ces États ont contribué au trafic illégal de fentanyl. L'objectif est de faciliter l'obtention d'indemnités pour les personnes touchées par ce trafic international. La loi s'applique aux actions survenues avant, pendant ou après son adoption.
Points clés
Les victimes d'overdoses de fentanyl ou leurs familles peuvent poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains si ces États ont contribué au trafic illégal de fentanyl.
La loi s'applique aux conduites survenues avant, pendant ou après son adoption, élargissant ainsi sa portée.
Le procureur général des États-Unis peut suspendre les procédures judiciaires si les États-Unis sont en discussion avec l'État étranger, ce qui pourrait affecter le calendrier de résolution.
Les procureurs généraux des États peuvent également intenter des actions civiles au nom de leurs citoyens, offrant une voie supplémentaire pour obtenir justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8194
Parrain : Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2]
Date de début : 2022-06-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Civil Justice for Victims of International Fentanyl Trafficking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8194.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes d'overdoses de fentanyl ou leurs familles peuvent poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains si ces États ont contribué au trafic illégal de fentanyl.
  • La loi s'applique aux conduites survenues avant, pendant ou après son adoption, élargissant ainsi sa portée.
  • Le procureur général des États-Unis peut suspendre les procédures judiciaires si les États-Unis sont en discussion avec l'État étranger, ce qui pourrait affecter le calendrier de résolution.
  • Les procureurs généraux des États peuvent également intenter des actions civiles au nom de leurs citoyens, offrant une voie supplémentaire pour obtenir justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Sécurité