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Fin des réductions de prestations de sécurité sociale pour les fonctionnaires

Ce projet de loi vise à supprimer les dispositions qui réduisaient les prestations de sécurité sociale pour les personnes recevant des pensions d'emplois du secteur public. En conséquence, les retraités du secteur public pourraient recevoir l'intégralité des prestations de sécurité sociale qu'ils ont gagnées, augmentant potentiellement leurs revenus de retraite.
Points clés
Abrogation de la disposition "Government Pension Offset" (GPO), qui réduisait les prestations de sécurité sociale pour les conjoints, veuves et veufs qui recevaient également une pension gouvernementale d'un travail non couvert par la sécurité sociale.
Abrogation de la disposition "Windfall Elimination Provision" (WEP), qui réduisait les prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant travaillé à la fois dans des emplois couverts par la sécurité sociale et dans des emplois non couverts par la sécurité sociale (par exemple, certains emplois du secteur public).
Les changements s'appliqueront aux prestations d'assurance mensuelles payables pour les mois après décembre 2021, ce qui pourrait entraîner des paiements plus élevés pour les personnes éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_82
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_82.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la disposition "Government Pension Offset" (GPO), qui réduisait les prestations de sécurité sociale pour les conjoints, veuves et veufs qui recevaient également une pension gouvernementale d'un travail non couvert par la sécurité sociale.
  • Abrogation de la disposition "Windfall Elimination Provision" (WEP), qui réduisait les prestations de sécurité sociale pour les personnes ayant travaillé à la fois dans des emplois couverts par la sécurité sociale et dans des emplois non couverts par la sécurité sociale (par exemple, certains emplois du secteur public).
  • Les changements s'appliqueront aux prestations d'assurance mensuelles payables pour les mois après décembre 2021, ce qui pourrait entraîner des paiements plus élevés pour les personnes éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Rodney [R-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 372.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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