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Rappel obligatoire des vapes sans approbation gouvernementale préalable

De nouvelles réglementations exigent le rappel immédiat de tous les systèmes électroniques de délivrance de nicotine (ENDS) qui n'ont pas fait l'objet d'un examen gouvernemental préalable avant leur mise sur le marché. Cela signifie que de nombreux produits de vapotage actuellement disponibles pourraient être retirés des rayons, et les fabricants devront obtenir des autorisations spécifiques pour les vendre à nouveau. L'objectif est d'améliorer la sécurité des produits nicotiniques délivrés électroniquement.
Points clés
Tous les produits de vapotage n'ayant pas reçu d'autorisation de mise sur le marché doivent être rappelés dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les systèmes électroniques de délivrance de nicotine (ENDS) sont désormais officiellement inclus dans la définition des produits du tabac, les soumettant à des réglementations plus strictes.
Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants sont tenus de cesser immédiatement la distribution et de rappeler les produits concernés.
Les exemptions simplifiées d'examen préalable à la mise sur le marché basées sur l'équivalence substantielle avec les produits existants ne s'appliqueront plus aux ENDS.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8202
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Vape Use Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8202.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les produits de vapotage n'ayant pas reçu d'autorisation de mise sur le marché doivent être rappelés dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les systèmes électroniques de délivrance de nicotine (ENDS) sont désormais officiellement inclus dans la définition des produits du tabac, les soumettant à des réglementations plus strictes.
  • Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants sont tenus de cesser immédiatement la distribution et de rappeler les produits concernés.
  • Les exemptions simplifiées d'examen préalable à la mise sur le marché basées sur l'équivalence substantielle avec les produits existants ne s'appliqueront plus aux ENDS.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé