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Simplification fiscale pour les petites entreprises et l'industrie de la beauté

Cette loi modifie les lois fiscales pour simplifier la déclaration des pourboires et des revenus de location d'espaces pour les petites entreprises, en particulier dans l'industrie des services de beauté. Elle vise à réduire les charges administratives pour les entrepreneurs et à améliorer la conformité fiscale.
Points clés
Extension du crédit d'impôt pour les cotisations de sécurité sociale de l'employeur payées sur les pourboires des employés à l'industrie des services de beauté (coiffure, soins des ongles, esthétique, traitements de spa).
Établissement d'un programme de "refuge" pour les employeurs de services de beauté, les protégeant des examens de pourboires s'ils remplissent certaines conditions (par exemple, programmes d'éducation des employés, déclaration mensuelle des pourboires).
Exigence de déclaration des revenus de location d'espaces dans l'industrie des services de beauté à l'IRS si les paiements annuels de deux personnes ou plus totalisent 600 dollars ou plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_821
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-18]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Tax Fairness and Compliance Simplification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_821.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du crédit d'impôt pour les cotisations de sécurité sociale de l'employeur payées sur les pourboires des employés à l'industrie des services de beauté (coiffure, soins des ongles, esthétique, traitements de spa).
  • Établissement d'un programme de "refuge" pour les employeurs de services de beauté, les protégeant des examens de pourboires s'ils remplissent certaines conditions (par exemple, programmes d'éducation des employés, déclaration mensuelle des pourboires).
  • Exigence de déclaration des revenus de location d'espaces dans l'industrie des services de beauté à l'IRS si les paiements annuels de deux personnes ou plus totalisent 600 dollars ou plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie