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Interdiction de la désinformation dans la publicité des services d'avortement

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les publicités trompeuses concernant les services d'avortement. La Federal Trade Commission (FTC) pourra sanctionner les organisations qui diffusent intentionnellement de fausses informations pour décourager les avortements, garantissant ainsi l'accès à des informations fiables sur les soins de santé.
Points clés
La FTC établira des règles interdisant la publicité trompeuse des services d'avortement.
Les organisations enfreignant ces règles pourront être passibles d'amendes allant jusqu'à 100 000 $ ou 50 % de leurs revenus annuels.
La loi vise à garantir aux citoyens l'accès à des informations honnêtes et opportunes sur les soins de santé reproductive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8210
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8210.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FTC établira des règles interdisant la publicité trompeuse des services d'avortement.
  • Les organisations enfreignant ces règles pourront être passibles d'amendes allant jusqu'à 100 000 $ ou 50 % de leurs revenus annuels.
  • La loi vise à garantir aux citoyens l'accès à des informations honnêtes et opportunes sur les soins de santé reproductive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice