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Remboursement des prêts PPP utilisés illégalement

Ce projet de loi vise à garantir que les fonds du programme de protection des salaires (PPP) utilisés pour des activités illégales doivent être remboursés au Trésor public. Cela signifie que les individus ou les entreprises qui ont reçu ces fonds et les ont utilisés à mauvais escient devront rembourser la totalité du montant. L'objectif est de protéger l'argent des contribuables et d'assurer l'équité des programmes d'aide.
Points clés
Exige le remboursement intégral du montant du prêt PPP s'il a été utilisé pour des activités illégales.
Concerne les prêts accordés dans le cadre du programme de soutien aux petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8211
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2022-06-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the return of amounts loaned under the Paycheck Protection Program of the Small Business Administration used for illegal activities, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8211.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le remboursement intégral du montant du prêt PPP s'il a été utilisé pour des activités illégales.
  • Concerne les prêts accordés dans le cadre du programme de soutien aux petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice