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Interdiction de la discrimination au logement: source de revenu, vétérans, statut militaire

Cette loi vise à garantir que personne ne soit discriminé lors de la location ou de l'achat d'un logement en raison de sa source de revenu, de son statut d'ancien combattant ou de son statut militaire. Cela signifie que les propriétaires ne pourront pas refuser de louer à des personnes utilisant des bons de logement, des prestations sociales ou des pensions alimentaires. La loi cherche à protéger les personnes qui ont pu rencontrer des difficultés à trouver un logement en raison de ces facteurs.
Points clés
Étend la protection contre la discrimination au logement pour inclure la source de revenu, le statut d'ancien combattant et le statut militaire.
Les sources de revenu protégées comprennent les bons de logement, les prestations de sécurité sociale, les pensions alimentaires, les paiements de fiducie et l'épargne.
Renforce les dispositions visant à prévenir l'intimidation dans les affaires de logement équitable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8213
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52]
Date de début : 2022-06-23