TITRE LÉGAL OFFICIEL
Justice for American Victims Of Terrorism Act of 2022
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8219.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-06-23.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Transfert de fonds de la Da Afghanistan Bank (banque centrale d'Afghanistan) vers le Fonds des victimes américaines du terrorisme parrainé par l'État.
- Ces fonds sont destinés à soutenir les victimes américaines du terrorisme, en leur fournissant une indemnisation et une assistance.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Weber, Randy K., Sr. [R-TX-14].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.