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Suppression de l'impôt sur les successions : Transfert de patrimoine simplifié

Ce projet de loi vise à éliminer complètement l'impôt sur les successions, ce qui signifie qu'après le décès d'un proche, il n'y aura plus de taxe supplémentaire sur les biens hérités. Ce changement pourrait apporter un soulagement financier aux familles et simplifier la transmission du patrimoine de génération en génération.
Points clés
Suppression de l'impôt sur les successions pour les personnes décédées après le 31 décembre 2020.
Maintien de la règle de la base majorée pour les biens hérités, réduisant potentiellement les futurs impôts sur les plus-values.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_822
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Permanently Repeal the Estate Tax Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_822.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'impôt sur les successions pour les personnes décédées après le 31 décembre 2020.
  • Maintien de la règle de la base majorée pour les biens hérités, réduisant potentiellement les futurs impôts sur les plus-values.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille