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Nouvelles règles de rapport pour l'activité des électeurs et les listes électorales

Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences pour les États afin qu'ils signalent régulièrement des informations sur leurs listes électorales. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans la gestion des données des électeurs, visant à assurer l'exactitude et l'actualité des registres. Ces changements peuvent affecter le processus de vérification de l'éligibilité des électeurs.
Points clés
Les États devront soumettre des rapports biennaux sur les électeurs inactifs et ceux qui ont voté.
Les rapports incluront des données sur les électeurs retirés et les avis envoyés concernant l'inactivité.
L'objectif est d'accroître la transparence et l'exactitude des listes électorales, ce qui pourrait avoir un impact sur le processus de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8221
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2022-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the National Voter Registration Act of 1993 to require States to submit a report to the Election Assistance Commission that includes information with respect to the voter list maintenance activities of the State, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8221.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États devront soumettre des rapports biennaux sur les électeurs inactifs et ceux qui ont voté.
  • Les rapports incluront des données sur les électeurs retirés et les avis envoyés concernant l'inactivité.
  • L'objectif est d'accroître la transparence et l'exactitude des listes électorales, ce qui pourrait avoir un impact sur le processus de vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice