Fin des clauses de confidentialité dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels
Cette loi empêche l'application des clauses de non-divulgation et de non-dénigrement pré-litige dans les accords liés aux litiges d'agression ou de harcèlement sexuels. Cela signifie que les victimes pourront parler librement de leurs expériences, dans le but de lutter contre les abus et d'améliorer la sécurité sur les lieux de travail.
Points clés
Les personnes ayant subi une agression ou un harcèlement sexuel peuvent désormais discuter librement de leurs expériences, même si elles avaient précédemment signé des accords de confidentialité.
Les entreprises et autres entités ne peuvent plus utiliser de clauses de confidentialité pour réduire au silence les victimes ou les témoins d'agressions et de harcèlements sexuels.
La loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels, ce qui pourrait conduire à des lieux de travail et des communautés plus sûrs.
Statut:
Expiré
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