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Peine de mort pour le trafic de fentanyl : nouvelles sanctions

Ce projet de loi introduit des peines plus sévères pour le trafic de fentanyl si cela entraîne la mort. Les citoyens doivent savoir que les personnes impliquées dans la distribution, la possession avec intention de distribuer ou la fabrication de fentanyl, si un décès survient, pourraient être condamnées à la peine de mort ou à la prison à vie, ainsi qu'à une amende substantielle. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en dissuadant le trafic illégal de cette substance.
Points clés
Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie pour la distribution intentionnelle de fentanyl si elle entraîne la mort.
Possibilité d'une amende supplémentaire pour les personnes reconnues coupables de cette infraction.
Les changements visent à intensifier la lutte contre le trafic illégal de fentanyl et ses conséquences mortelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8228
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2022-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Penalty for Dealing Fentanyl Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8228.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie pour la distribution intentionnelle de fentanyl si elle entraîne la mort.
  • Possibilité d'une amende supplémentaire pour les personnes reconnues coupables de cette infraction.
  • Les changements visent à intensifier la lutte contre le trafic illégal de fentanyl et ses conséquences mortelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé